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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DataSphere Innovation, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue Gaston Monmousseau, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny, et tout client (ci-après dénommé le "Client") souhaitant faire appel aux services de consulting data et intelligence artificielle proposés par DataSphere Innovation (ci-après dénommée le "Prestataire").

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions particulières du Client, si elles existent, ne prévalent sur les présentes CGV que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

2. Services proposés

DataSphere Innovation propose des services de conseil, d'expertise et d'accompagnement dans les domaines suivants :

  • Stratégie data et gouvernance des données
  • Business Intelligence et création de tableaux de bord
  • Solutions d'intelligence artificielle (Machine Learning, NLP, vision par ordinateur)
  • Data Engineering (pipelines ETL/ELT, data lakes, data warehouses)
  • Automatisation des processus (RPA, orchestration de workflows)
  • Cloud et modernisation d'infrastructure (migration, FinOps, architecture cloud-native)
  • Formation et transfert de compétences

Le périmètre précis des prestations est défini dans chaque proposition commerciale ou contrat spécifique remis au Client avant le début de la mission.

3. Devis et proposition commerciale

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillée envoyée par le Prestataire au Client. Ce document précise notamment l'objet de la mission, les livrables attendus, le planning prévisionnel, les conditions financières et les modalités de paiement.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions financières. La commande est réputée acceptée à la signature du devis ou du contrat par le Client, ou à la réception d'un bon de commande.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés chaque année en fonction de l'évolution des coûts de personnel et des charges sociales.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Pour les missions au forfait : un acompte de 30% à la commande, le solde à la livraison ou selon l'échéancier prévu au contrat.
  • Pour les missions en régie : facturation mensuelle sur la base des jours effectivement travaillés.
  • Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

5. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, en conformité avec les standards professionnels en vigueur dans le secteur du consulting data et IA. Les délais indicatifs mentionnés dans le devis ou le contrat sont donnés à titre informatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse.

Le Prestataire s'engage à allouer des consultants qualifiés et expérimentés à la réalisation de la mission. En cas de changement de consultant en cours de mission, le Prestataire veillera à assurer une transition sans impact sur la continuité de la prestation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus.
  • Désigner un interlocuteur principal habilité à valider les choix et les livrables.
  • Mettre à disposition les accès nécessaires aux systèmes d'information, dans le respect des politiques de sécurité.
  • Respecter les délais de validation et de feedback sur les livrables intermédiaires.
  • Assurer les conditions de travail nécessaires au bon déroulement de la mission (espaces, outils, accès).

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires pourra entraîner un report des délais d'exécution et une facturation complémentaire.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la mission sont la propriété du Client après paiement intégral des factures correspondantes. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, frameworks, outils génériques et savoir-faire préexistants utilisés lors de la mission.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser l'image du Client à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci. Les outils, bibliothèques ou composants open source intégrés aux livrables restent soumis à leurs licences respectives.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations de nature confidentielle dont elle aurait pu prendre connaissance au cours de la mission. Cette obligation de confidentialité perdure pendant la durée de la mission et pendant 5 ans après sa fin.

Sont considérées comme confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou personnelles communiquées par l'une ou l'autre partie, ainsi que les données traitées dans le cadre des prestations de data et IA.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la mission est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité et garantie

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec soin et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires ou d'opportunité. En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation due par le Prestataire ne pourra excéder le montant HT des prestations facturées au titre de la mission concernée.

Les garanties sur les livrables sont d'une durée de 3 mois à compter de la livraison, pendant laquelle le Prestataire corrigera les anomalies éventuelles sans frais supplémentaire.

11. Rétractation et annulation

Les prestations de conseil étant des services entièrement personnalisés, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).

En cas d'annulation de la mission par le Client avant le début de l'exécution, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. En cas d'annulation en cours de mission, le Client sera facturé pour les prestations effectivement réalisées ainsi que pour les engagements irréversibles pris par le Prestataire.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. La résiliation prend effet à la date de notification de la résiliation.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, celui-ci sera facturé pour les prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, ainsi que pour les frais complémentaires liés à l'arrêt anticipé de la mission.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent pour connaître du litige.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :